Conditions générales de vente de la Marketplace et des Spreadshops

En vigueur à partir du 2/03/2020

A. Généralités

1. Contenu

Ces conditions (« CGV ou Conditions générales de vente ») définissent vos droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des services mis à votre disposition en tant que partenaire par sprd.net AG (« Spreadshirt »).

Ces conditions incluent nos règles en vigueur pour les services suivants :

  • Marketplace (en particulier la section B.)
  • Spreadshop (en particulier la section C.)

Si vous souhaitez utiliser un de nos services, vous devez accepter les CGV.

2. La maîtrise de ces termes est recommandée

Les « types de produits » sont nos produits, sans design, quels que soient leur coloris et leur taille.

Les « designs» sont des éléments décoratifs visuels (images et/ou textes) apposés sur nos produits.

Les « dénominations » sont des descriptions et mots-clés attribués à chaque design.

La « marketplace » est l’un de nos canaux de vente pour distribuer nos produits, mais aussi le point de départ d’autres canaux de distribution, comme les marketplace de vente en ligne de tiers (p. ex. Amazon et eBay), ainsi que l’espace de personnalisation de nos propres pages Web et dans les Spreadshops d’autres partenaires. Une sélection de différents produits au design prédéfini est proposée aux clients sur la marketplace de Spreadshirt et les plateformes de vente en ligne de tiers.

L’espace de personnalisation permet aux clients de personnaliser librement des produits avec leurs propres textes, leurs designs ou les vôtres à l’aide de l’« outil de personnalisation ».

Le Spreadshop est une boutique en ligne mise à votre disposition par nos soins que vous pouvez également intégrer à votre site Internet.

Le « compte partenaire » est votre compte utilisateur pour gérer vos Spreadshops et designs. Nous vous communiquons un numéro d’utilisateur pour votre compte partenaire.

Vous recevez une rétribution à chaque « vente réussie ». Réussie signifie qu'un contrat effectif

  • est conclu pour l'achat d'un produit
  • le produit commandé a été livré au client
  • le client paie le prix d'achat et aucun retour n'est effectué dans les 14 jours à compter de l’expédition et
  • la commande n'a pas été annulée par le client ou renvoyée en raison de dispositions légales ou de nos politiques de retour.

3. Vous devenez partenaire de la manière suivante

a) Ouvrez simplement un compte partenaire. Pour publier des designs sur la marketplace et activer vos Spreadshops, il vous faut nous renvoyer le formulaire d’inscription dûment complété via notre site Internet et accepter les CGV. Vous êtes partenaire une fois votre design publié ou votre Spreadshop activé.

b) Vous êtes responsable de votre compte partenaire, vous êtes par conséquent tenu de saisir vos données de manière intégrale et correcte de les mettre à jour en cas de changement. Cela concerne en particulier les données sur votre personne, pour le paiement de votre rétribution ainsi que son traitement fiscal. Nous avons également besoin de votre part d'une adresse électronique valide afin de pouvoir communiquer avec vous.

c) Avant de nous renvoyer le formulaire d'inscription, vous pouvez vérifier l'exactitude de vos entrées et les modifier si nécessaire à l'aide des outils de correction fournis. Si nous avons des raisons légitimes de douter de l'exactitude des données enregistrées ou d’autres informations transmises, nous nous réservons le droit de retenir des facturations et paiements en votre faveur jusqu'à clarification de votre part. Si nécessaire, vos données enregistrées seront mises à disposition du public, p. ex. dans les mentions légales de votre Spreadshop.

d) Pour la conclusion du contrat, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais, français, espagnol, néerlandais, italien, norvégien, suédois, danois, polonais, finnois

4. Notre relation avec le client

Nous sommes le partenaire contractuel des clients, afin que vous puissiez vous concentrer pleinement sur vos designs et Spreadshops.

Nous prenons ainsi en charge, par exemple, la production, la livraison et le service clientèle. Nous pouvons par conséquent refuser des commandes qui ne répondent pas à nos exigences techniques et organisationnelles. Il en va de même si nous soupçonnons que des commandes enfreignent les prescriptions légales ou les droits de tierces personnes.

Pour le bon déroulement des commandes, la communication avec le client passe exclusivement par nous.

5. Votre compte partenaire

a) Nous stockons les données que vous saisissez, vos contenus fournis dans le compte partenaire, ainsi que les réglages que vous avez entrepris pour la marketplace et vos Spreadshops. Vous pouvez accéder à ces informations via votre compte partenaire. Nous stockons aussi ces CGV et vous pouvez les consulter à l’adresse https://www.spreadshirt.fr/cgv-C10183. Par ailleurs, nous ne stockons pas le texte du contrat après la conclusion de ce dernier.

b) Dans votre compte partenaire, vous pouvez trouver un aperçu de vos rétributions pour vos ventes.

c) Veuillez traiter vos informations de connexion (adresse électronique et mot de passe) pour votre compte partenaire de manière confidentielle et conservez-les de sorte qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. N’utilisez pas les informations de connexion de votre compte partenaire pour d’autres sites Internet ou services. Dans la mesure où vous avez une raison de croire que des tiers ont pris connaissance de vos informations de connexion, modifiez votre mot de passe et informez-nous en immédiatement.

d) Nous vous ferons parvenir, à intervalles irréguliers, des informations et conseils pour vos Spreadshops et/ou la marketplace par e-mail (« newsletter des partenaires »). Vous pouvez vous désabonner de cette newsletter à tout moment. Veuillez noter que les informations contractuelles pertinentes sont également transmises par e-mail.

B. Dispositions pour la marketplace

1. Comment fonctionne la marketplace

a) Dans votre compte partenaire, vous pouvez importer vos designs sur Spreadshirt et personnaliser des produits avec ces modèles. Veuillez utiliser des descriptions adaptées afin que vos designs puissent être facilement trouvés sur nos canaux de vente.

Vous pouvez ensuite mettre en vente vos designs sur la marketplace.

b) Profitez de canaux de vente supplémentaires : les designs que vous mettez en vente sur la marketplace peuvent être proposés par nos soins sur d'autres canaux de vente tels que les marketplaces de vente en ligne de tiers (p. ex. Amazon et eBay) ainsi que dans la section personnaliser de notre propre site Internet et dans les Spreadshops d'autres partenaires.

c) Les designs et produits que vous mettez à disposition sur la marketplace peuvent être personnalisés via nos services dans le cadre des possibilités techniques ; p. ex. modification de la taille et/ou la couleur du design.

2. Votre rétribution pour les ventes sur la marketplace

a) Votre rétribution est calculée sur la base du « prix du design ».

aa) Le prix du design s’ajoute au prix de vente de chaque produit orné d’un design fourni par vos soins ce design. Si le même design est utilisé plusieurs fois sur un produit, le prix du design n’est facturé qu’une seule fois.

bb) Le montant du prix du design est calculé en fonction

  • du type de produit du produit orné de votre design et
  • du canal de vente par lequel passe le client.

Un aperçu du prix des designs pour les différents types de produits et canaux de vente de Spreadshirt est disponible à l’adresse : https://help.spreadshirt.com/hc/fr/articles/360011404220

b) Votre rétribution
En cas de vente réussie d'un produit avec votre design, vous recevrez le prix du design correspondant, déduction faite de la TVA en vigueur légalement sur le prix du design lors de la vente et de la livraison du produit au client. Le montant de la TVA due en cas de vente réussie peut varier en fonction du pays de livraison et de toute autre évaluation fiscale de la vente.

c) Davantage de ventes grâce à des mesures de promotion des ventes

aa) Spreadshirt prend régulièrement des mesures de promotion des ventes et accorde aux clients p. ex. des réductions sur les frais de port et d’emballage d’une commande ou sur le prix de vente de tous les produits ou de certains d’entre eux (actions promotionnelles).

bb) Les frais engendrés par les réductions sur les frais de port et d’emballage (p. ex. livraison offerte) sont entièrement à la charge de Spreadshirt et n’influent donc pas votre rétribution.

cc) Si une réduction sur le prix de vente est accordée au client pour tous les produits ou certains produits de sa commande, votre rétribution pour votre design est alors diminuée de manière proportionnelle dans le cadre de cette commande.

En cas de réduction en pourcentage (y compris les réductions sur quantité), la rétribution est diminuée en fonction de la réduction accordée sur l’ensemble de la commande (exemple : une réduction de 15 % sur le prix de vente de tous les produits réduit également votre rétribution de 15 %).

En cas de réduction absolue, la rétribution est diminuée en fonction de la réduction accordée par rapport au prix de vente non réduit de la commande totale (exemple : une réduction de 5,00 EUR sur un prix de vente total non réduit de 50,00 EUR réduit votre rétribution de 10 % (5,00 EUR / 50,00 EUR)).

C. Dispositions pour les Spreadshops

1. Comment fonctionnent les Spreadshops

a) Vous pouvez publier votre boutique Spreadshop comme un site Internet autonome ou l’intégrer à un autre site Internet.

b) Via le compte partenaire, différentes fonctions sont disponibles pour la conception de votre Spreadshop. Veuillez noter que modifier les CGV de Spreadshirt auprès des clients et d’autres informations légales obligatoires (p. ex. les informations relatives à la protection des données) n’est pas autorisé.

c) Vous pouvez volontiers utiliser les éléments publicitaires (p. ex. bannières et images de produits) que nous mettons à votre disposition, dans le cadre de notre collaboration. Veuillez tenir compte des conditions d'utilisation spécifiées pour les éléments publicitaires.

2. Votre rétribution pour les ventes dans les Spreadshops

2.1. Aperçu

a) Vous pouvez gagner de l'argent avec tous les produits que les clients commandent dans votre Spreadshop. Le montant que vous gagnez dépend de votre marge. La « marge » comprend :

  • une marge de base et
  • un éventuel bonus sur les ventes

b) Votre rétribution partenaire pour une vente est calculée sur la base de la marge de base ainsi que d’un éventuel bonus sur les ventes, en tenant compte d’éventuelles réductions et taxes.

  • Votre rétribution =
  • Votre marge de base
  • + éventuel bonus sur les ventes
  • - éventuelles réductions sur la commande
  • - TVA légale sur la commande

c) Vous pouvez aussi complètement désactiver les rétributions pour votre Spreadshop.

2.2. Fixez votre marge de base

a) Vous fixez pour chaque type de produit votre marge de base en déterminant vous-même le prix de vente du type de produit (y compris d’un espace d’impression) dans les limites du cadre que nous proposons. La différence entre ce prix de vente et le prix de base du type de produit donne votre marge de base pour ce type de produit.

  • Votre marge de base = prix de vente avec un espace d’impression - prix de base

b) Vous pouvez modifier à tout moment le prix de vente de chaque type de produit. Dans ce cas, votre marge de base change en fonction de vos modifications.

c) En cas de vente réussie d’un produit via votre Spreadshop, vous recevez la marge de base que vous avez fixée pour ce type de produit, déduction faite de la TVA sur la marge de base légalement en vigueur au moment de la vente et de la livraison du produit au client. Le montant de la TVA due en cas de vente réussie peut varier en fonction du pays de livraison et de toute autre évaluation fiscale de la vente.

2.3. Ajout de designs sur d’autres espaces d’impression

Vous pouvez ajouter des designs sur d’autres espaces d’impression d’un produit. Dans ce cas, un coût d’impression supplémentaire s’ajoute au prix de vente pour chaque espace d’impression. Votre marge de base pour le type de produit ne varie pas.

2.4. Profitez de notre gamme de designs

Vous pouvez également activer l’outil de personnalisation pour votre Spreadshop et proposer ainsi un espace de création personnalisée au client. Si vous le souhaitez, les clients peuvent également choisir parmi toute une gamme de designs de la marketplace (voir section B.1.b) et pour personnaliser des produits à l’aide de l’outil de personnalisation

Votre marge de base pour le type de produit concerné reste la même lorsque l’outil de personnalisation est activé, le prix de vente des produits pouvant être toutefois soumis aux modifications suivantes :

a) Lorsque le client conçoit un produit avec des espaces d’impression supplémentaires, des prix d’impression supplémentaires s’ajoutent au prix de vente du produit pour chaque espace d’impression.

b) Lorsque le client conçoit un produit avec un design de la marketplace, le prix du design correspondant peut s’ajouter au prix de vente du produit (voir section B.2.a).

c) Lorsque le client commande un produit non imprimé, aucun prix d’impression n’est à payer pour le produit et le prix de vente s’en trouve réduit d’autant.

2.5. Profitez du bonus sur les ventes

a) Plus la quantité de commandes passées via les Spreadshops de votre compte partenaire est grande, plus vous pouvez gagner d’argent !

Une grande partie de nos produits (voir ici, ci-après « Produits vendus en grande quantité ») sont pris en compte lors du calcul de votre bonus sur les ventes.

b) En fonction du nombre de ventes réussies de produits vendus en grande quantité via les Spreadshops de votre compte partenaire dans le cadre d’un mois civil, le prix de base de tous les produits vendus en grande quantité est revu à la baisse pour vous pendant ce mois civil, pour passer au « Prix volume »correspondant. Vous trouverez ici un aperçu des seuils de ventes mensuels ainsi que des prix volume.

Le bonus sur les ventes pour la vente d’un produit vendu en grande quantité se calcule sur la base de la différence entre le prix volume et le prix de base du produit vendu en grande quantité.

  • Bonus sur les ventes = prix de base – prix volume

c) Le seuil de ventes est fixé en tenant compte de tous les produits vendus en grande quantité commandés par les clients au cours d’un mois civil et pour lesquels, au plus tard 14 jours à compter de la fin de ce mois civil,

  • nous avons reçu le paiement pour le produit commandé,
  • le produit commandé a été expédié et
  • le produit commandé ne nous a pas été renvoyé en raison de dispositions légales ou de nos politiques de reprise.

d) En cas de vente réussie d’un produit vendu en grande quantité via votre Spreadshop, vous recevrez le bonus sur les ventes correspondant, déduction faite de la TVA sur le bonus sur les ventes légalement en vigueur au moment de la vente et de la livraison. Le montant de la TVA due en cas de vente réussie peut varier en fonction du pays de livraison et de toute autre évaluation fiscale de la vente.

2.6. Profitez de la promotion des ventes par le biais de réductions de prix pour les clients (actions promotionnelles)

a) Décidez de participer ou non aux actions promotionnelles
Vous décidez librement de participer ou non, et dans quelle mesure, aux actions promotionnelles pour votre Spreadshop :

  • Vous pouvez complètement refuser de participer aux actions promotionnelles. Dans ce cas, vous ne participez pas à ces actions. Dans tous les cas, votre marge de base ne change pas.
  • Vous pouvez également décider, dans votre compte partenaire,
    - de participer à toutes les actions promotionnelles proposées par Spreadshirt ou
    - de ne participer qu’à certaines actions promotionnelles.
  • Vous pouvez également fixer vous-même la période de mise en place de l’action promotionnelle, dans le cadre que nous proposons.

b) Impact d’une action promotionnelle sur votre marge

aa) Les frais engendrés par les réductions sur les frais de port et d’emballage (p. ex. livraison offerte) sont entièrement à la charge de Spreadshirt et n’influent donc pas votre marge.

bb) Si une réduction sur le prix de vente est accordée au client pour tous les produits ou certains produits de sa commande, votre(vos) marge(s) pour cette commande est(sont) alors diminuée(s) de manière proportionnelle.

En cas de réduction en pourcentage, la marge est diminuée en fonction de la réduction accordée sur l’ensemble de la commande (exemple : une réduction de 15 % sur le prix de vente de tous les produits réduit également votre(vos) marge(s) de 15 %).

En cas de réduction absolue, la marge est diminuée en fonction de la réduction accordée par rapport au prix de vente non réduit de la commande totale (exemple : une réduction de 5,00 EUR sur un prix de vente total non réduit de 50,00 EUR réduit votre marge de 10 % (5,00 EUR / 50,00 EUR)).

3. Responsables conjoints du traitement au sens de l’art. 26 RGPD

3.1. Aperçu

Les paragraphes suivants définissent quelle partie (vous ou Spreadshirt) doit remplir quelles obligations fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque vous activez votre Spreadshop.

Ces obligations concernant notamment la protection des droits des personnes concernées conformément aux art. 12-23 RGPD et les obligations relatives à l’information selon les art. 13-14 RGPD.

En l’absence de définition divergente, les définitions fixées à l’art. 4 RGPD s’appliquent.

3.2. Fonctions et relations des responsables conjoints vis-à-vis des personnes concernées

Lorsque vous activez votre Spreadshop, vous lancez le traitement de données à caractère personnel par Spreadshirt.

Avec Spreadshirt, vous êtes conjointement responsables du traitement des données.

Toutefois, cette responsabilité conjointe ne s’applique qu’au(x) processus de traitement des données à caractère personnel dont vous déterminez effectivement les moyens et finalités :

  • Lorsque vous activez un Spreadshop, la responsabilité conjointe n’englobe que la collecte des données à caractère personnel des utilisateurs du Spreadshop.
  • Lorsque vous intégrez un Spreadshop à votre propre site Internet, la responsabilité conjointe englobe également la communication des données à caractère personnel à nos services.

Seule la responsabilité de Spreadshirt est engagée pour le traitement des données à caractère personnel lors d’achats via le Spreadshop, du traitement des commandes et dans le cadre du service à la clientèle.

3.3. Détermination conjointe des finalités et des moyens des activités de traitement

a) Vous déterminez conjointement avec Spreadshirt les finalités et les moyens du traitement (« traitement conjoint »). L’étendue du traitement conjoint est fixée à la section C.3.2. des présentes Conditions générales de vente.

b) Les activités de traitement non soumises à la détermination conjointe des finalités et des moyens ne relèvent pas du traitement conjoint.

3.4. Devoirs et actions de collaboration des responsables conjoints

a) Les obligations de protection des données à remplir sont réparties comme suit :

aa) Spreadshirt est tenue de respecter ses obligations d’information vis-à-vis des personnes concernées conformément aux art. 13-14 RGPD au regard du traitement conjoint.

bb) Spreadshirt est responsable du traitement des demandes des personnes concernées relatives au traitement des données au sens du chapitre III RGPD (« Demandes de la personne concernée ») concernant le traitement conjoint des données à caractère personnel via le Spreadshop. Lorsque vous recevez une demande de ce type de la part d’une personne concernée, vous devez immédiatement la transmettre (au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter de sa réception) à Spreadshirt (privacy@spreadshirt.net).

cc) Spreadshirt est responsable du contrôle et de la notification éventuelle de violations de données à caractère personnel conformément aux art. 33-34 relevant du traitement conjoint de données à caractère personnel. Si vous prenez connaissance (par vous-même ou par le biais de la notification d’un tiers) de faits aptes, indépendamment du risque effectif pour les personnes concernées, à justifier une obligation de notification conformément aux art. 33-34 RGPD au regard des données traitées dans le cadre de la responsabilité conjointe («  potentielle violation de données à caractère personnel »), vous devez immédiatement en informer Spreadshirt par e-mail à l’adresse privacy@spreadshirt.net, au plus tard dans les 24 heures à compter de la prise de connaissance de la violation.

dd) Spreadshirt évalue la nécessité d’une analyse d'impact relative à la protection des données pour le traitement conjoint et remplit alors les obligations légales en résultant.

b) Vous vous engagez à assister Spreadshirt dans l’exécution des obligations fixées à la section C.3.4.a) et à mettre à la disposition de Spreadshirt toutes les informations requises pour l’exécution de ces obligations.

c) Dans tous les autres cas, chaque partie doit remplir elle-même ses obligations conformément au RGPD.

3.5. Obligation d’information mutuelle

a) Spreadshirt et vous communiquez mutuellement et à temps des informations lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de certaines tâches ou actions de collaboration de l’autre partie, en particulier au regard de changements concernant potentiellement le traitement conjoint.

b) En cas de mesures de contrôle d’une autorité de contrôle en matière de protection des données ainsi que de toute autre demande, enquête ou question de la part de l’autorité de contrôle ou de tiers concernant le traitement conjoint, vous en informerez immédiatement Spreadshirt dès la prise de connaissance de cette mesure de contrôle.

3.6. Sécurité du traitement des données

En tenant compte des principes d’un traitement des données conforme selon l’art. 32 en lien avec aux art. 5 al. 1 RGPD, Spreadshirt et vous assurez, par des contrôles appropriés, que le traitement conjoint soit effectué exclusivement en conformité avec les présentes Conditions générales de vente. Spreadshirt et vous garantissez mutuellement un traitement sécurisé et conforme à la protection des données des données à caractère personnel.

3.7. Point de contact central pour les personnes concernées

Le point de contact central pour les personnes concernées conformément à l’art. 26 § 1 RGPD est Spreadshirt.

D. Dispositions générales pour la marketplace et les Spreadshops

1. Modifications de la gamme de produits

1.1. Nouveaux produits

Spreadshirt s’efforce d’améliorer et d’élargir constamment sa gamme de produits. Les « nouveaux produits », comme nommés ci-après, désignent les articles de consommation, de promotion et de décoration (notamment les vêtements, chaussures et chapeaux ; les produits d’imprimerie comme les cartes, images, posters et autocollants ; les sacs, sachets et coques ; les parapluies ; les articles de vaisselle, récipients, articles en verre et en céramique ; les coussins, rideaux et tapis ; les jouets et articles de sport).

1.2. Offre de nouveaux produits

a) Lorsque de nouveaux produits sont disponibles chez Spreadshirt, Spreadshirt est en droit d’utiliser vos designs également pour ces nouveaux produits, conformément aux présentes Conditions générales de vente.

b) Spreadshirt est également en droit de fixer pour la première fois pour les nouveaux produits,

  • le prix de vos designs sur la marketplace (voir section B.2.a), ainsi que
  • votre marge de base (voir section C.2.2.) et l’éventuel bonus sur les ventes (voir section C.2.6.) dans votre Spreadshop, à notre discrétion via publication dans le compte partenaire.

Pour fixer ces montants, Spreadshirt tient en particulier compte du canal de vente, du type de produit et du montant du prix de vente du nouveau produit ainsi que des prix du design ou des marges de base et bonus sur les ventes de produits comparables.

Lors de ventes sur la marketplace de Spreadshirt et sur des marketplaces de vente en ligne de tiers, le prix du design s’élève à au moins 10 % du prix de vente du produit comportant votre design et la marge de base du Spreadshop s’élève à au moins 10 % du prix de vente avec une zone d’impression. Si vous n’êtes pas d’accord avec les montants fixés, ces derniers peuvent être contrôlés par une juridiction.

2. Vous devriez encore savoir ceci sur votre rétribution

2.1. Commandes via le compte client

Les clients peuvent recommander des produits déjà commandés via leur compte client. Dans ce cas, votre rétribution est fixée selon le canal de vente utilisé par le client lors de la précédente commande.

2.2. Facturation et paiement

a) Les prérequis pour la facturation de vos rétributions par nos soins sont :
- la saisie de vos données conformément à la section A.3.b) et
- avoir atteint un solde minimum sur votre compte partenaire.
Si ces prérequis sont remplis, la facturation est mensuelle et s’effectue au plus tard le quinzième jour ouvré du mois suivant. Vous recevez exclusivement des facturations électroniques (notes de crédit) de notre part, au format PDF.

b) Le montant du solde minimum dépend de la devise choisie dans votre compte. Vous trouverez les détails ici.

c) Nous vous payons le montant de la facture dans la monnaie correspondante dans les 15 jours ouvrés après facturation. Nous sommes autorisés à effectuer le paiement en euros ; pour une conversion des devises, les taux de change correspondants de la Deutsche Bundesbank sont applicables.

d) Dans le compte partenaire, vous pouvez choisir votre mode de paiement. Pour recevoir des paiements, veuillez enregistrer les données de paiement nécessaires. Vous devez être le destinataire des paiements. Dans la mesure où des frais résulteraient de l'enregistrement de données de paiement erronées, vous devez prendre ces derniers en charge.

e) S’il nous est impossible d’effectuer un paiement, p. ex. si les données de paiement sont erronées, nous annulons la facturation et le montant facturé est recrédité sur votre compte partenaire.

2.3. TVA

Les partenaires avec preuve fournie d'obligation de TVA en Allemagne reçoivent, conformément à ces conditions générales de vente, en plus des rémunérations, la TVA en vigueur légalement. Le partenaire est tenu de communiquer à Spreadshirt l'état actuel de son obligation de TVA en Allemagne.

Pour les partenaires à l'étranger, la procédure d'auto-liquidation se fait sur nous conformément au § 13 b UStG (Reverse Charge). Ces partenaires reçoivent leur rétribution sans TVA. Les partenaires avec un numéro de TVA intracommunautaire sont tenus de nous le communiquer.

2.4. Déduction fiscale

a) Si vous n'êtes pas résident en Allemagne, vos rétributions peuvent faire l'objet d'une obligation fiscale limitée en Allemagne. En cas d'application du § 50a EStG, l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est perçu par voie de retenue à la source.

b) Nous sommes obligés d'effectuer une déduction pour votre compte et le paiement de la rétribution sera réduit en conséquence. L'impôt retenu sera notifié à l'Office fédéral allemand des impôts (BZSt) et transféré à celui-ci. Sur demande, vous recevrez de notre part un certificat d'imposition selon le modèle officiellement prescrit. Une des exceptions suivantes peut cependant également s’appliquer à votre cas.

c) L'Office fédéral allemand des impôts peut nous autoriser à demander d'appliquer une procédure simplifiée pour la déduction fiscale. Cela permet à vos rétributions de ne pas être imposables en Allemagne ou d’être seulement imposées à un taux d'imposition plus faible. Pour l'application du procédé, une convention de double imposition entre votre État de résidence et l’Allemagne et d'autres conditions doivent être remplies. Avec la demande de participation à la procédure simplifiée, notre et votre consentement pour la transmission de données à votre État de résidence doivent être accordés conformément au § 50 d section 5 page 5 EStG. Les autorités fiscales allemandes peuvent informer les autorités fiscales de votre État de résidence des paiements de rémunérations.

d) Si les exigences légales sont remplies, vous pouvez demander une exemption totale ou partielle de la déduction fiscale à l'Office fédéral allemand des impôts. Si un certificat valide d'exemption nous est présenté au moment du calcul des rétributions, nous ne facturons pas la déduction fiscale du montant correspondant.

e) Si vous êtes exempté dans les cas des sections c) ou d) en vertu d'une convention de double imposition pour seulement une partie de la déduction fiscale, nous sommes obligés d'effectuer une déduction pour votre compte pour la partie restante, et le paiement de votre rétribution sera réduit en conséquence. Dans ce cas, nous signalerons l'impôt retenu à l'Office fédéral allemand des impôts et le transmettrons à celui-ci. Dans la mesure où cela est requis par la loi, vous obtiendrez de notre part, sur demande, un certificat fiscal selon le modèle officiellement prescrit.

3. Vos contenus et votre utilisation de nos services

a) Les contenus que vous publiez en utilisant nos services vous appartiennent (« Votre Contenu »).

Ceux-ci comprennent notamment :

  • Les designs que vous fournissez
  • Vos descriptions et
  • autres contenus mis à disposition pour vos Spreadshops (p. ex. les logos et les graphiques).

b) Vous êtes responsable de votre contenu. Par conséquent, vous garantissez et vous engagez par rapport à nous et nos entreprises affiliées, représentants légaux, employés et agents (collectivement, « ayants droit ») à ce que

  • vos contenus
  • les sites Internet sur lesquels vous intégrez vos Spreadshops ou produits,
  • vos mesures publicitaires pour votre contenu et vos Spreadshops, ainsi que
  • toute autre utilisation de nos services de votre part n’enfreignent pas la loi et les droits des tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de protection de la personnalité, les droits des marques et autres droits voisins). Si des réclamations sont formulées contre vous, vous devez nous en informer immédiatement.

c) Nous ne sommes pas tenus d’utiliser votre contenu. Indépendamment de toute autre disposition des présentes Conditions générales de vente, nous sommes à tout moment en droit de refuser la publication de vos contenus, de les limiter à certains canaux de distribution ou d’y mettre fin.

d) Si un soupçon raisonnable devait se poser pour nous, que votre comportement enfreint des lois ou droits des tiers, nous pouvons prendre en particulier les mesures suivantes :

  • Retenir vos rétributions jusqu'à la clarification définitive du différend
  • mettre un terme immédiatement à la publication de vos contenus et
  • mettre à disposition de tiers des informations demandées par rapport à vos contenus (ceci inclut également des informations sur l'origine, la production, la vente et la distribution de vos contenus).

e) En cas de violation des obligations susmentionnées, les ayants droit peuvent exiger de votre part une indemnisation pour les dommages qui en résultent et la défense de l'ensemble des droits de tiers.

4. Publicité

À des fins promotionnelles, nous avons le droit d'utiliser votre contenu et de vous nommer comme référence. Il n'existe cependant pas d'obligation de mention.

5. Limitation de responsabilité

a) En cas de négligence simple, nous (et nos représentants légaux, employés et agents) nous portons uniquement garants par rapport à vous pour les dommages

  • issus d'une blessure portant atteinte à la vie, l'intégrité physique ou à la santé ou
  • pour la violation d'une obligation contractuelle (obligation dont le respect rend en premier lieu possible la bonne exécution du contrat et par rapport à laquelle vous avez confiance et pouvez compter sur le fait qu'elle soit respectée) ; dans ce cas, notre responsabilité est typiquement limitée à la réparation du dommage prévisible.

b) La limite de responsabilité ci-dessus, cependant, ne vaut pas si nous cachons frauduleusement

  • un défaut par rapport à vous,
  • nous avons pris en charge une garantie de la qualité d'un bien ou
  • sommes responsables en raison d'un règlement légal, indépendamment de toute faute responsable.

6. Durée du contrat

L'accord est conclu avec vous pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment par écrit. Une résiliation a également lieu si vous clôturez votre compte partenaire. Après résiliation, nous faisons les comptes de votre compte partenaire conformément à la section D.2.2. sans tenir compte d’un éventuel solde minimum.

7. Dispositions finales

a) Les droits de compensation ou de retenue vous sont seulement accordés dans la mesure où votre demande est légalement établie ou est incontestée. Vous pouvez en outre uniquement exercer un droit de retenue si votre réclamation est fondée sur le présent accord. Vos droits de garantie ou pour défauts ne sont pas affectés dans tous les cas.

b) Vous n’êtes pas en droit de céder votre compte partenaire et le contrat conclu avec nous à d’autres personnes. Il en va de même pour vos droits découlant du contrat conclu avec nous.

c) Des règlements de contrats complémentaires, contradictoires ou différents des Conditions générales de vente (par exemple, vos propres Conditions générales de vente) ne sont pas applicables.

d) Des modifications au contrat (y compris les présentes conditions) ne peuvent également être convenues que comme suit :

aa) Dans la mesure où une modification du contrat est acceptable pour vous, nous avons le droit de modifier le contrat si

  • vous changez les conditions juridiques, économiques ou techniques de base, qui sous-tendent le contrat, ou
  • de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées à nos services ou des fonctionnalités existantes des services sont adaptées.
  • Un changement est raisonnable, pour autant que l'équilibre contractuel n'estne soit pas significativement perturbé par cela et qu'il n'y a pas de limitation significative des services utilisés par vous.

bb) Si nous souhaitons modifier le contrat dans les cas mentionnés, nous vous l'annoncerons au plus tard trois semaines avant la date d'entrée en vigueur prévue de la modification du contrat et nous vous proposerons l'application du nouveau contrat. Si vous ne vous opposez pas à la validité du nouveau contrat dans un délai de trois semaines après réception de notre offre par écrit, les modifications apportées dans le délai imparti seront considérées acceptées par vous. Si vous êtes en désaccord avec la validité de la nouvelle forme de contrat et le délai, le contrat sera maintenu sans changement. Cependant, nous nous réservons le droit dans ce cas de mettre fin au contrat avec vous, afin d'assurer un traitement uniforme de tous les partenaires. Au début du délai d'opposition de trois semaines, nous vous informerons une fois de plus de votre droit d'opposition, des possibilités d'expliquer votre opposition et le sens voulu de votre réaction.

e) Le contrat avec vous est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit uniforme international, en particulier la Convention de Vienne, ainsi que les règles de conflit.

f) Dans le cas où des litiges entre vous et nous devaient advenir par rapport au contrat, notre siège est le tribunal compétent,

  • si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand
  • vous ne disposez pas de statut juridique général en Allemagne
  • vous avez transféré votre domicile ou votre lieu de résidence habituel en dehors de l'Allemagne ou
  • vous ne nous avez pas fait connaître votre domicile ou lieu de résidence habituel au moment du dépôt de plainte.

g) Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales de vente, en totalité ou partiellement, est ou devient invalide ou nulle, ou que ces Conditions générales de vente contiennent une lacune, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

Merci d’avoir lu les Conditions générales de vente jusqu'à la fin. Nous vous souhaitons beaucoup de succès avec Spreadshirt.