Conditions générales de vente et de livraison de sprd.net AG pour les grandes commandes

 

§ 1 Généralités

Votre partie contractante pour toutes les grandes commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est la société sprd.net AG, représentée par le comité de direction Philip Rooke (CEO) et Tobias Schaugg, Gießerstraße 27, D-04229 Leipzig, Allemagne, HRB 22478 (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Leipzig) et ci-après nommée "Spreadshirt".

Toutes les livraisons de Spreadshirt au client sont effectuées sur la base des conditions générales de vente et de livraison ci-contre. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et accord passés entre Spreadshirt et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement contractuelles si Spreadshirt les a acceptées par écrit.

Les grandes commandes concernées par cet accord sont des commandes de produits textile, dans la mesure où elles sont produites par le service des grandes commandes de Spreadshirt.

 

§ 2 Contrat

(1) Les « offres » qui figurent sur le site Internet de Spreadshirt représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Spreadshirt.

(2) Le client envoie une demande d'impression textile en complétant le formulaire en ligne disponible sur le site Internet de Spreadshirt ou par un autre biais (par ex. fax, e-mail, téléphone). La demande doit préciser le type et la couleur du produit souhaité, le nombre de pièces, le texte à imprimer, le motif, la date de livraison souhaitée ainsi que les coordonnées du client. La demande ne représente aucune offre d'obligation légale envers Spreadshirt.

Spreadshirt établit un ou plusieurs devis au client sans obligation légale ni d'engagement basés sur la demande d'impression de textile.

(3) Le client déclare son offre de contrat lorsqu'il envoie l'un des devis signés à Spreadshirt ; coordonnées sur http://www.spreadshirt.fr/grandescommandes. Les illustrations de motifs et de produits sur le devis sont sans engagement pour les deux parties et font exclusivement office d'aperçu. Un design du produit et du motif contractuel et définitif pour les deux parties sera fixé lors du déroulement de la validation de commande et du BAT (cf. § 4 et § 5). Le design du produit et du motif à concrétiser dans le cadre de la création ultérieure du contrat n'a pas d'influence sur l'obligation d'engagement de l'offre du client au demeurant.

Suivant son offre de contrat, Spreadshirt envoie immédiatement une confirmation de commande au client. Cette confirmation de commande ne représente pas une acceptation de l’offre, mais informe le client de la bonne réception de sa commande.

(4) Le contrat est conclu lorsque Spreadshirt confirme son acceptation au client dans les 2 semaines suivant la réception de l'offre. La confirmation d'acceptation peut également coïncider avec la confirmation de commande lorsque Spreadshirt l'a expressément déclaré. En outre, les détails de la commande ne peuvent pas être consultés en ligne.

(5) Spreadshirt est en droit de se retirer du contrat si elle prend connaissance ou qu’elle soupçonne, dans le cadre du processus de commande ou de production, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif ou un texte imprimé.

(6) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Spreadshirt n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si Spreadshirt omet d’effectuer une opération de couverture congruente.

Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.

(7) Spreadshirt est en droit de se retirer du contrat si le motif d'impression fourni par le client après la conclusion du contrat ne correspond pas au contenu et à la forme décrits par le client dans sa demande initiale.

 

§ 3 Livraison du graphique / Préparation

(1) Le client doit fournir à Spreadshirt des graphiques compatibles à l'impression et appropriés au type de produit.

Si Spreadshirt constate que les produits souhaités ne peuvent pas être imprimés en raison du graphique fourni, elle en informera immédiatement le client.

Du reste, le client reste seul responsable des graphiques d'impression qu'il a fournis.

(2) Spreadshirt retravaille les graphiques d'impression seulement après accord spécifique avec le client. Le client doit assumer les frais engendrés par cette tache.

(3) Le client n'a aucun droit de publication sur les modèles d'impression (par ex. films, écran de soie) ou sur les fichiers électroniques de broderie utilisés par Spreadshirt pour le design du produit, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu.

 

§ 4 Validation de la commande

(1) La validation de la commande concernant la commande d'impression existe lorsque

a) les modèles d'impression sont fournis par le client sous forme de graphiques compatibles à l'impression (vectoriels), et graphiques pixels à haute résolution (résolution min. 300 dpi, en taille originale) et qu'aucune retouche n'est nécessaire conformément au § 3 alinéas 1 et 2,

b) les couleurs à imprimer sont indiquées en valeurs Pantone / HKS, et sont les couleurs confirmées par le client à la suite du BAT (cf. § 5) et

c) les produits textile commandés sont précisément définis (quantité, tailles, couleurs), pour autant que cela n’est pas déjà stipulé dans l'offre contractuelle du client conformément au § 2 al. 3.

(2) Spreadshirt informera le client a validation de la commande.

 

§ 5 BAT

(1) Avant le début de la production, le client reçoit un BAT de la part de Spreadshirt.

(2) Le client doit vérifier le BAT avec minutie. Si le client est en accord avec le BAT, Spreadshirt commence l'impression. Dans le cas contraire, le client doit soumettre une proposition de modification.

(3) Le client valide un design du motif et du produit de manière contractuelle lorsqu'il envoie le BAT approuvé. Des souhaits ultérieurs de modification ne peuvent pas être pris en compte. Spreadshirt commencera immédiatement la production des objets du contrat conformément une fois le BAT approuvé.

(4) Les modifications sur le design du motif et du produit souhaitées après avoir approuvé l'épreuve sont uniquement possibles contre remboursement des frais engendrés au moment de la demande, pour autant que la modification soit réclamée par le client.

 

§ 6 Echantillons produits

(1) Jusqu'à 5 échantillons produits peuvent être fournis par client et par commande et ils sont disponibles à la consultation pendant 2 semaines. La période de consultation écoulée, les échantillons produits doivent être renvoyés à Spreadshirt ou acquittés conformément à la facture jointe. Dans le cas d'un retour, les frais de retour sont à la charge du client. Les envois non affranchis par le client ne seront pas réceptionnés.

(2) Si les échantillons sont payés conformément à l'al. 1 phrase 2, les conditions de garantie (§ 11) et de retour (§ 13) sont valables.

(3) Le client peut reprocher des divergences dans la marchandise livrée selon le contrat par rapport à l’échantillon uniquement si les divergences ne sont pas usuelles et ne sont pas dues à la nature des matériaux utilisés.

 

§ 7 Livraison / Expédition

(1) La livraison a lieu environ dans les 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande (§ 4) et approbation du BAT par le client (§ 5) ; pour les livraisons express, le délai de livraison est d'environ 7 jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi. Les dates et délais de livraison différés sont uniquement contractuels si Spreadshirt les a confirmés expressément par écrit.

(2) La livraison est effectuée en Allemagne ainsi que dans d’autres pays européens. La liste des pays est consultable sur http://www.spreadshirt.fr/grandescommandes.

(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Spreadshirt. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur http://www.spreadshirt.fr/grandescommandes.

(4) Spreadshirt est autorisée à effectuer des livraisons partielles, uniquement si

a) la livraison partielle est choisie par le contractant au sens du contrat,

b) la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et

c) aucun surcroît considérable des dépenses ou de coûts supplémentaires à la charge du contractant ne sont engendrés.

 

§ 8 Prix

(1) Pour les clients des pays de l’UE, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales, notamment la T.V.A. L’adresse de livraison est déterminante. Les frais d’expédition d'après le § 7 alinéa 3 sont facturés et justifiés séparément sur la facture.

(2) Pour les clients hors de l’UE, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.

 

§ 9 Paiement

(1) Le paiement a lieu contre facture.

(2) Le prix d'achat et les frais de port sont payables sans déduction 15 jours à réception de la facture et de la marchandise. Ceci n'affecte pas la disposition du § 447 du code civil allemand.

(3) Spreadshirt est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services :

a) En cas de retard de paiement de la part du client, Spreadshirt est en droit de céder ses créances à un cabinet de recouvrement et de transmettre les données personnelles nécessaires au processus de paiement au tiers mentionné.

b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.

(4) La compensation au moyen de contre-réclamations du client est seulement autorisée dans la mesure où les contre-réclamations sont incontestées ou considérées comme légales.

Si le client est une entreprise au sens du § 14 du code civil allemand, la rétention des paiements du client en raison de contre-réclamations est seulement autorisée dans la mesure où les contre-réclamations sont incontestées ou considérées comme légales.

(5) Spreadshirt facture les lettres de rappel envoyées au client après échéance de son obligation de paiement un forfait de 3 € par rappel, à l'exception d'une lettre de rappel justifiant un retard. Le client est en droit de prouver que Spreadshirt n'a pas subi de dommages ou bien moindres que le montant du forfait. Spreadshirt se réserve expressément d'émettre des prétentions ultérieures suite au non paiement.

(6) Si le contrat est annulé à la demande du client et avec l'accord de Spreadshirt, sans qu'un droit légal ne lui revienne pour l'annulation du contrat, le client doit payer des arrhes s'élevant à 25 % du montant net de la commande.

 

§ 10 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété de Spreadshirt jusqu’au règlement des créances qui lui sont dues.

(2) Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), les paragraphes 3 et 6 ci-dessous sont valables.

(3) Spreadshirt se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.

(4) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent pas être données en gage à un tiers, ni transférées à titre de sureté. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit lorsque qu'un tiers a accès à la marchandise qui nous appartient.

(5) L'acheteur est autorisé à céder les marchandises sous réserve de propriété dans la marche conforme des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont valables.

a) Les créances occasionnées par la revente de la marchandise à un tiers sont cédées au montant de la créance par l'acheteur à Spreadshirt à titre de sureté. Spreadshirt accepte la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées dans l'alinéa 4 sont également valables en considération des créances cédées.

b) Le client est autorisé, tout comme Spreadshirt, à percevoir la créance. Spreadshirt s'engage à ne pas percevoir la créance tant que le client ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement envers Spreadshirt, n'observe pas le délai de paiement, qu'aucune requête de procédure de redressement judiciaire n'est entamée et que sa capacité n'est pas défectueuse. Si tel est le cas, Spreadshirt peut exiger que le vendeur informe Spreadshirt des créances cédées et de leur débiteur, fournisse les informations nécessaires au recouvrement, transmette les documents afférents et informe le débiteur (tiers) de la cession.

(6) Spreadshirt décidera de libérer la marchandise sous réserve de propriété ainsi que toute autre affaire ou créance la remplaçant sur demande, pour autant que sa valeur ne dépasse pas le montant des créances garanties de plus de 15 %.

(7) Jusqu'au transfert de propriété, le client doit manipuler la marchandise avec précaution.

 

§ 11 Garantie

(1) Les indications, les dessins, les illustrations, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et de prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. En ce qui concerne le mode et l'étendue de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat. Le client peut réclamer des dommages et intérêts uniquement selon la mesure du § 12.

Dans le cas de retours en raison de défauts, Spreadshirt prend également en charge les frais de port.

(4) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un entrepreneur d'après le § 14 du code civil allemand, le délai de prescription est alors d’un an. Les délais de prescription de la loi relative à la responsabilité du fait des produits restent inchangés dans tous les cas. Pour les réclamations de dommages et intérêts de la part de l'acheteur selon la mesure du § 12, seuls les délais de prescription légaux sont valables.

 

§ 12 Limitation de la responsabilité

(1) Par ailleurs, la responsabilité de Spreadshirt est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n'est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison.

(2) À ce titre juridique, Spreadshirt est responsable des dommages et intérêts en cas de préméditation et négligence grave.

En outre, Spreadshirt est responsable de négligence uniquement pour :

a) dommages provoqués par l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que

b) dommages provoqués par une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le suivi rend seulement possible l'exécution du contrat en bonne et due forme et sur lequel le client se base et peut se baser en tout temps) ; dans ce cas, la responsabilité est cependant limitée au remplacement des dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.

(3) Les limitations de responsabilité de l'alinéa 2 ne sont pas valables, pour autant que Spreadshirt a dolosivement omis de mentionner un défaut ou a garanti la qualité de la marchandise. Il en vaut aussi pour les exigences du client conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

(4) Pour autant que la responsabilité de Spreadshirt est exclue ou limitée dans ces conditions générales de vente et de livraison, cela est également valable pour la responsabilité des dommages et intérêts personnels des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de Spreadshirt.

 

§ 13 Avis et information sur le droit de révocation du § 312 d alinéa 1 BGB (Code civil allemand) pour les consommateurs au sens du § 13 BGB

(1) Avis de rétractation

Vous pouvez exercer un droit de rétractation sous forme écrite (par exemple lettre, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci vous a été cédée avant l'expiration du délai. Le délai commence après réception de la rétractation sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le client (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) ni avant l'exécution de nos obligations d'information selon l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB ainsi que de nos obligations selon le § 312 g alinéa 1, phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à :

sprd.net AG
Gießerstraße 27
D-04229 Leipzig
Allemagne

ou par fax au : +49 – (0)341 / 594005 – 499

ou par e-mail à : service@spreadshirt.net

 

Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les prestations supplémentaires (par ex. les intérêts) seront remboursées. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise reçue ainsi que la prestation (par ex. les avantages d’usage), ou si vous rendez la marchandise en mauvais état, vous devez nous fournir un dédommagement correspondant. En cas de dégradation de la marchandise ou d’utilisations dérivées, un dédommagement ne doit être payé que si les utilisations ou les dégradations sont dues à un acte outrepassant la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par « vérification des propriétés et du fonctionnement » est entendu l’essai et l’évaluation des marchandises respectives, comme cela est possible et courant dans un magasin. Le retour des marchandises pouvant être envoyées par colis s'effectue à nos risques. Les frais régulier de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de montant supérieur, la contre-prestation ou un acompte convenu contractuellement n’a pas encore été fourni au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l'envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous dès sa réception.

 

Fin de l’avis de rétractation

(2) Conformément au § 312d alinéa 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon une spé-cification du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.

(3) Si le contrat est révoqué, Spreadshirt supporte également les frais d'envoi de la marchandise au consommateur (frais d'envoi originaux).

 

§ 14 Droits d'auteur sur les motifs imprimés, exemption de responsabilité

(1) Le client garantit à Spreadshirt que le motif et les textes d'impression qu'il a fournis sont exempts de droits de tiers et qu'ils ne vont pas à l'encontre de dispositions légales (en particulier la loi pénale et les mesures de protection de l'enfance).

(2) Le client exemptera Spreadshirt de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers ou dispositions légales à l'encontre de Spreadshirt, pour autant que le client a porté la responsabilité de manquement au devoir. Selon les mêmes conditions, le client rembourse à Spreadshirt tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

 

§ 15 Divergences techniques et de design

Dans l’exécution du contrat, Spreadshirt se réserve expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications contenues dans ses dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que celles-ci soient acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification acceptables peuvent résulter de fluctuations commerciales et des déroulements techniques de production.

 

§ 16 Protection des données

Spreadshirt traite les données personnelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies dans le cadre de la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Spreadshirt pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Spreadshirt et ne sont pas communiquées aux tiers qui ne participent pas au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données personnelles le concernant conservées par Spreadshirt. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données personnelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.

 

§ 17 Juridiction compétente – Lieu d'exécution – Choix du droit applicable

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Spreadshirt à Leipzig.

(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Spreadshirt est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Spreadshirt. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.

(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.

(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont caduques ou contredisent les règlements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.

Version: 10/2011